Les obligations légales et réglementaires des éducateurs, animateurs, enseignants d’activités physiques ou sportives (APS) *
1. Obligation de qualification et de déclaration (Application des articles du Code du sport L. 212-1, L. 212-11, R. 212-85 et A. 212-176)
Toute personne qui, contre rémunération, enseigne, anime ou encadre une APS ou ses pratiquants à titre principal ou secondaire, de façon habituelle,
saisonnière ou occasionnelle doit :
- déclarer son activité aux services de l’État (DDCS, DDCSPP ou DRDJSCS) du département de son principal lieu d’activité (Carte professionnelle) ;
- être titulaire d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantissant sa compétence en matière de sécurité des
pratiquants et des tiers dans l’activité considérée, et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.
Ces dispositions s’appliquent également aux personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme enregistré au RNCP et sous réserve de disposer
d’une convention de formation.
2. Obligation d’avoir à sa disposition
- la carte professionnelle validée et en cours, ou une attestation pour les stagiaires- le diplôme à jour pour encadrer les APS (exemple : révision quinquennale pour les titulaires du MNS-BEESAN, du BNSSA, ...),
- un certificat médical, datant de moins d’un an, de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des APS.
Hygiène et sécurité de la pratique *
La personne encadrant les APS doit respecter les règles d’hygiène et de sécurité liées à la pratique des APS et s’assurer d’avoir à sa disposition :
- une trousse de secours ;
- un moyen de communication pour alerter les secours.
Conditions d’exercice du coach sportif *
Ses clients :
Le coach sportif peut accompagner divers types de personnes : femmes, hommes, personnes obèses, personnes handicapées, sportifs, enfants, personnes âgées, individuels, collectifs, clubs sportifs...
Ses principaux lieux d’intervention :
Le coach sportif exerce son métier dans différentes structures sportives ou dédiées à la pratique sportive : dans un club sportif, dans une association, un
centre de loisirs ou de vacances, dans une salle de remise en forme, centre de fitness, dans les hôtels, au domicile des clients ou en entreprise.
La dernière tendance consiste à sortir des lieux clos pour pratiquer l’activité totalement ou partiellement en nature ou dans des parcs.
Comme la demande de ce type de services n’est pas toujours explicite, il faut nouer des contacts, faire sa communication.
Ce professionnel travaille ainsi souvent en réseau, notamment avec des kinésithérapeutes et des nutritionnistes, deux professions réglementées.
Nombreux sont les coachs à offrir leurs services sur des plateformes dont la visibilité fleurit sur Internet depuis quelques années.
Des cours individuels ou collectifs :
Le coach sportif donne des cours de manière collective ou individuelle de fitness, d’aérobic, de stretching, de body-building, avec pour objectif une remise
en forme, un entretien de la condition physique, la perte de poids, le développement musculaire, des performances physiques, etc.
En séance individuelle, le coach sportif clarifie les attentes de ses clients. Les objectifs sont définis entre le(s) client(s) et le coach, et ce dernier
propose la manière de les atteindre après avoir réalisé un premier bilan sur leurs capacités physiques.
Le coach met ensuite en place un programme personnalisé incluant le choix de la musique d’accompagnement, quand ce choix convient au client. Il se déplace
avec son matériel (tapis, haltères...). Le client effectue ainsi un travail en correspondance avec ses attentes et ses objectifs. Plus ciblée, parfois plus
intense et toujours évolutive, l’intervention inclut la redéfinition des objectifs si nécessaire et si souhaité.
En cours collectif, le coach s’occupe généralement de l’animation de cours tels que le fitness, le cardio-training, le stretching,
l’aérobic... il conçoit même des chorégraphies. Il évalue le niveau du client grâce à des tests et l’inscrit dans le groupe approprié. Il adapte le programme
ainsi que la fréquence des séances en fonction des possibilités de chacun. Compte tenu du profil de son(ses) client(s), et de ses besoins, il le conseille sur
le choix de l’appareil à utiliser dans une salle de sport (tapis de course, vélo, cardio-training...), et corrige ses mouvements, de manière à obtenir le
résultat escompté. Si son client a pour objectif une perte de poids, il peut aussi lui suggérer les services d’un diététicien sans pour autant se substituer à
ce professionnel, car il n’en a pas les compétences.
Dans un club, le coach aide les sportifs lors de la pratique de leur activité physique. Il peut les accompagner aussi bien de manière
individuelle ou en groupe.
Définition de l’activité d’éducateur sportif *
Professionnel qui propose, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, d’enseigner, d’animer ou
d’encadrer une activité physique ou sportive ou ses pratiquants contre rémunération. Article L212-1 du Code du sport.
La nature de l’activité est libérale.
Article L212-1 du code du sport **
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V)
I.-Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, (...) les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle :
1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail.
Parmi les infractions prévues par le code du sport (articles L.212-8 et L212-12) l’exercice contre rémunération d’une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, ou animateur d’une activité physique ou sportive ou l’usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise, et le défaut de déclaration sont des délits passibles au maximum d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €. *
Le coaching sportif n’est pas un service à la personne, seuls les « cours de gymnastique » à domicile et non le coaching font partie des services à la personne donnant droit, sur agrément aux avantages fiscaux. *
* Extraits de : https://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/coachsportif-avril_2019.pdf
** Extrait de : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167038/
